Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues sur le site internet www.cabane-des-erables.fr entre la société LA CABANE DES ERABLES et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

 

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.cabane-des-erables.fr est exploité par :

LA CABANE DES ERABLES
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros
Siège social : 20 Le Champ Fleury – 44270 Machecoul-Saint-Même – France
SIREN : 918 236 563
SIRET : 918 236 563 00014
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08918236563

Téléphone : 07 67 95 71 95
Adresse électronique : cabanedeserables@gmail.com

Ci-après désigné « le Vendeur ».

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.cabane-des-erables.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes passées par des entreprises, associations, comités sociaux et économiques, collectivités ou autres professionnels peuvent faire l’objet de conditions générales de vente professionnelles distinctes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

La version applicable est celle accessible sur le site au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, sans que ces modifications puissent s’appliquer aux commandes déjà validées.

 

Article 3 – Produits proposés

Le Vendeur commercialise notamment des produits alimentaires, du sirop d’érable, des spécialités québécoises et canadiennes, des vêtements, des accessoires, des articles cadeaux et des produits liés à l’univers québécois.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, sa quantité, son volume, sa composition ou toute autre information nécessaire sont présentés sur sa fiche descriptive.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Il lui appartient notamment de vérifier la composition des produits et la présence éventuelle d’allergènes lorsqu’il est concerné par une allergie ou une intolérance alimentaire.

Les photographies et illustrations sont présentées dans le but de représenter les produits le plus fidèlement possible. Elles ne peuvent toutefois pas garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, la présentation ou les modifications d’emballage décidées par les fabricants.

Ces différences ne peuvent pas porter sur les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 – Vente de boissons alcoolisées

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des personnes âgées de moins de dix-huit ans est interdite.

En commandant une boisson alcoolisée, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans à la date de la commande.

Le Vendeur, le prestataire de paiement ou le transporteur peut demander au Client de justifier de sa majorité au moyen d’un document d’identité.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de boissons alcoolisées lorsqu’il existe un doute légitime sur l’âge du Client ou lorsque celui-ci refuse de justifier de sa majorité.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de préparation, d’emballage ou de livraison, sauf indication contraire.

Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles promotions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf indication contraire.

En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le prix pourra être adapté dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Article 6 – Passation de la commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total, les frais de livraison et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, notamment :

• son identité ;
• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse électronique.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse incomplète ou incorrecte fournie par le Client.

Pour valider la commande, le Client doit :

1. vérifier le détail et le prix total de sa commande ;
2. accepter les présentes conditions générales de vente ;
3. reconnaître que la commande entraîne une obligation de paiement ;
4. procéder au paiement selon le moyen proposé.

Le bouton permettant de valider définitivement la commande doit comporter une formule indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, telle que :

« Commander et payer »

Après validation, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les principales caractéristiques de sa commande, son prix, l’adresse de livraison et les présentes conditions générales de vente ou un lien permettant de les consulter sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;
• de refus d’autorisation de paiement ;
• d’informations manifestement incorrectes ;
• de suspicion de fraude ;
• de litige de paiement concernant une commande antérieure ;
• de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;
• d’impossibilité de vérifier la majorité du Client pour l’achat d’alcool.

Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.

 

Article 7 – Paiement

Le prix est payable comptant lors de la validation de la commande.

Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé affiché.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Les informations bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation du paiement ou autorisation de l’établissement bancaire.

En cas de refus de paiement, d’opposition, d’utilisation frauduleuse ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Le risque de perte ou de détérioration n’est toutefois transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.

 

Article 8 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les précautions prises par le Vendeur, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.

Dans ce cas, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation :

• le remboursement du produit indisponible ;
• l’annulation et le remboursement de la totalité de la commande ;
• ou, avec l’accord exprès du Client, le remplacement par un produit équivalent.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande.

 

Article 9 – Livraison

9.1 Zone de livraison

Sauf indication contraire sur le site, les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, hors Corse.

Toute extension de la zone de livraison sera indiquée au Client lors de la commande.

9.2 Adresse de livraison

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la précision de cette adresse avant de valider sa commande.

Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une absence de retrait dans les délais ou d’un refus injustifié du colis, les frais d’une nouvelle expédition pourront être demandés au Client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur ou du transporteur.

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du contenu de la commande, de son poids, de sa destination et du mode de livraison sélectionné.

Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Les éventuels seuils de livraison gratuite sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

9.4 Délais de livraison

La date ou le délai estimé de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Le délai court à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement.

Sauf délai différent expressément annoncé, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit, sous réserve des situations dans lesquelles la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

Les sommes versées sont alors remboursées conformément aux dispositions légales.

9.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur.

 

Article 10 – Réception de la commande et produits endommagés

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, écrasé ou présentant des traces de fuite, le Client peut :

• refuser le colis ;
• ou inscrire des réserves précises auprès du transporteur.

Le Client est également invité à informer rapidement le Vendeur par courrier électronique à cabanedeserables@gmail.com

Il est recommandé de joindre :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du colis ;
• des photographies des produits concernés ;
• et, lorsque cela est possible, une photographie de l’étiquette de transport.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits résultant des garanties légales.

Le Client ne doit pas jeter un produit endommagé avant que le Vendeur lui ait indiqué si sa conservation ou son retour est nécessaire.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque la commande porte sur plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

11.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Il peut utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.cabane-des-erables.fr/formulaire-de-retractation
• le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions générales ;
• un courrier électronique envoyé à cabanedeserables@gmail.com ;

La fonctionnalité de rétractation en ligne doit être accessible gratuitement, facilement, directement et en permanence depuis le site.

Après la validation de la demande en ligne, un accusé de réception est adressé sans délai au Client par courrier électronique ou sur un autre support durable.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Il suffit que la demande de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les autres produits expressément exclus par la réglementation.

La simple qualité de produit alimentaire ou de boisson alcoolisée ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit déterminé, cette information est indiquée sur sa fiche avant la commande.

 

Article 13 – Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Les retours doivent être adressés à :

LA CABANE DES ERABLES
20 Le Champ Fleury
44270 Machecoul-Saint-Même
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux, non conforme, endommagé ou différent de celui commandé.

Les produits doivent être retournés correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

Le Client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, un produit alimentaire ouvert, descellé, consommé, détérioré ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation peut ne pas être remboursé lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable ou lorsque sa valeur a été entièrement dépréciée par les manipulations du Client.

Les retours en port dû ne sont pas acceptés.

Le Client est invité à conserver une preuve de l’expédition du colis.

 

Article 14 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés.

Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, le Vendeur rembourse également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Lorsque la rétractation porte seulement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si leur montant aurait été inférieur en l’absence des produits retournés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

 

Article 15 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter :

LA CABANE DES ERABLES
20 Le Champ Fleury
44270 Machecoul-Saint-Même
Courriel : cabanedeserables@gmail.com
Téléphone : 07 67 95 71 95

 

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client.

Le Vendeur ne peut toutefois pas être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

• d’une faute ou d’une négligence du Client ;
• d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions du fabricant ;
• d’un défaut d’entretien ou de conservation imputable au Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client doit respecter les conditions de conservation, les dates de durabilité minimale ou les dates limites de consommation inscrites sur les produits.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la dégradation d’un produit résultant du non-respect de ces consignes après sa livraison.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

 

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de force majeure temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

 

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour :

• traiter et livrer les commandes ;
• encaisser les paiements ;
• établir les factures ;
• assurer le service après-vente ;
• prévenir les fraudes ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales du Vendeur ;
• et, avec le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, envoyer des informations commerciales.

Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le paiement, la préparation, l’expédition et la livraison.

Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données. Il peut également exercer son droit d’opposition ou de portabilité lorsque ces droits sont applicables.

Ces demandes peuvent être adressées à :

cabanedeserables@gmail.com

ou par courrier à :

LA CABANE DES ERABLES
20 Le Champ Fleury
44270 Machecoul-Saint-Même

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Des informations complémentaires doivent être présentées dans la politique de confidentialité du site.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

L’achat d’un produit n’accorde au Client aucun droit sur les marques, photographies, logos ou autres éléments de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, aux fabricants ou à leurs titulaires respectifs.

 

Article 19 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Par courrier électronique : cabanedeserables@gmail.com
Par téléphone : 07 67 95 71 95
Par courrier :

LA CABANE DES ERABLES
20 Le Champ Fleury
44270 Machecoul-Saint-Même

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout document utile au traitement de sa demande.

Le Vendeur et le Client rechercheront prioritairement une solution amiable, sans que cette démarche prive le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

 

Article 20 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LA CABANE DES ERABLES.

Médiateur compétent :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

Centre d'Affaires Stéphanois Immeuble Horizon Espalanade de Frnce 3 rue Constant Milleret 42000 SAINT ETIENNE

Site internet : www.medconsodev.eu - Tel : 0477421058

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.

Le professionnel ne peut pas imposer au Client une médiation préalable obligatoire avant la saisine d’un tribunal.

 

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Le Client consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes conditions ne peut priver le Client d’une règle impérative de protection applicable dans son pays de résidence lorsque celle-ci doit légalement s’appliquer.

 

Article 22 – Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

LA CABANE DES ERABLES
20 Le Champ Fleury
44270 Machecoul-Saint-Même
France
Courriel : cabanedeserables@gmail.com

Je soussigné(e) / Nous soussignés :

Nom et prénom du ou des consommateurs :

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Adresse du ou des consommateurs :

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....................................................................................................

Vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

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....................................................................................................

Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

....................................................................................................

Date de la demande de rétractation :

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Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................................